Derrière chaque vente de créance se trouve une notion juridique ancienne du droit français : la cession de créance. La comprendre est essentiel tant pour les vendeurs que pour les acheteurs de créances.
Définition et cadre légal
La cession de créance est l’opération par laquelle le créancier d’origine (le cédant) transmet à un tiers (le cessionnaire) son droit de recouvrement sur le débiteur (le cédé). Depuis la réforme du droit des obligations, elle est régie par les articles 1321 à 1326 du Code civil. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Le débiteur doit-il donner son accord ?
Non. C’est la question la plus fréquente. La créance peut être cédée sans le consentement du débiteur, sauf si le contrat d’origine interdit expressément la cession. En revanche, la cession doit lui être notifiée (ou il doit en prendre acte) pour lui être opposable : tant qu’il n’a pas reçu cette notification, tout paiement effectué au créancier d’origine le libère valablement.
Le débiteur conserve l’intégralité de ses droits : il peut opposer au nouveau créancier les mêmes exceptions qu’à l’ancien, et les conditions de la dette ne peuvent pas être aggravées du seul fait de la cession.
Que transmet-on avec la créance ?
Sauf convention contraire, la cession emporte le principal de la créance et ses accessoires : intérêts, sûretés et garanties. C’est pourquoi les créances assorties d’un titre exécutoire ou d’une garantie se vendent généralement mieux.
Le vendeur est-il responsable si le débiteur ne paie pas ?
En règle générale, le cédant garantit que la créance existe et est légitime au moment de la vente, mais il ne garantit pas la solvabilité du débiteur, sauf convention expresse. Autrement dit : l’acheteur assume le risque de recouvrement, ce qui justifie précisément le prix décoté.
La notification au débiteur
Pour une cession propre, la notification au débiteur est essentielle. Elle peut se faire par acte d’huissier ou, en pratique, par une notification écrite dont vous conservez la preuve. Elle informe le débiteur qu’il doit désormais payer le cessionnaire.
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La cession de créance en pratique
En pratique, le processus est simple : convenez du prix, signez l’acte de cession avec la documentation de la créance annexée, encaissez le prix et notifiez le débiteur. Sur debtalia.com/fr, nous mettons en relation vendeurs et acheteurs pour qu’ils concluent l’affaire directement et en toute confidentialité.
