Note : cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil fiscal. Vérifiez toujours votre cas particulier auprès d’un expert-comptable ou d’un conseil fiscal.
Vendre une créance pour moins que sa valeur nominale a des conséquences fiscales — généralement raisonnables et souvent favorables au vendeur. Voici les points clés en France.
Entreprises : la perte est en principe déductible
Si vous vendez une facture de 10 000 € pour 6 000 €, vous constatez une perte de 4 000 €. Pour les créances professionnelles, cette perte est en principe déductible du résultat imposable, car elle résulte d’une véritable cession de la créance à un tiers indépendant.
Une vente à un tiers indépendant documente objectivement la dépréciation de la créance — souvent plus solide face à l’administration que de simples provisions internes pour créances douteuses.
Et la TVA de la facture impayée ?
Attention à ce point : la récupération de la TVA sur une créance définitivement irrécouvrable suppose que la créance soit effectivement irrécouvrable et documentée comme telle. Si vous envisagez de récupérer la TVA, réfléchissez au calendrier : le traitement doit être analysé avant de céder la créance. Coordonnez l’opération avec votre expert-comptable pour ne pas perdre le bénéfice de la récupération.
La TVA sur la cession elle-même
La cession de créance est une opération financière exonérée de TVA. L’acheteur ne paie pas de TVA sur l’acquisition de la créance.
Particuliers
Pour un particulier qui cède une créance privée, la différence entre le prix de vente et la somme prêtée constitue généralement une perte non déductible du revenu imposable (les prêts entre particuliers relèvent de règles spécifiques). Conservez le contrat de prêt et l’acte de cession comme preuves.
Pour l’acheteur
L’acheteur est imposé lorsqu’il recouvre plus qu’il n’a payé : cette différence est un produit imposable. Tant qu’il n’a pas recouvré, il n’y a pas de profit taxable.
➜ Vendre ma créance à partir de 19,90 €
Résumé pratique
Vendre une créance irrécouvrable ne rapporte pas seulement de la trésorerie : cela permet de constater la perte sur le plan fiscal et de clore le dossier. Coordonnez l’opération avec votre conseil pour optimiser la TVA et la déductibilité selon votre situation.
