Pour recouvrer une créance certaine et non contestée, la procédure d’injonction de payer est la voie la plus rapide et la moins coûteuse du droit français. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire préalable.
Quand utiliser l’injonction de payer ?
Elle est adaptée aux créances qui remplissent trois conditions : être certaines (leur existence n’est pas douteuse), liquides (leur montant est déterminé) et exigibles (le délai de paiement est dépassé). Elle convient parfaitement aux factures impayées non contestées.
Les étapes de la procédure
- Requête : le créancier dépose une requête auprès du tribunal compétent, accompagnée des pièces justificatives (factures, contrat, mise en demeure).
- Ordonnance : si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer.
- Signification : l’ordonnance est signifiée au débiteur par huissier.
- Opposition : le débiteur dispose d’un délai (généralement un mois) pour former opposition. À défaut, l’ordonnance devient exécutoire.
Si le débiteur ne conteste pas dans le délai, le créancier obtient un titre exécutoire permettant les saisies. En cas d’opposition, l’affaire est renvoyée à une procédure classique.
Coûts et délais
La procédure est peu coûteuse (frais de greffe et de signification par huissier) et relativement rapide lorsque le débiteur ne conteste pas. Elle reste toutefois soumise à l’aléa de l’opposition et de la solvabilité finale du débiteur.
Injonction de payer et vente de créance
Une créance assortie d’un titre exécutoire issu d’une injonction de payer se vend nettement mieux : le risque juridique est écarté, seul subsiste le risque de recouvrement. Vous pouvez donc engager l’injonction pour valoriser votre créance, puis la vendre — ou vendre avant, l’acheteur reprenant la procédure.
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Conclusion
L’injonction de payer est l’outil idéal pour transformer une facture impayée en titre exécutoire. Que vous souhaitiez recouvrer vous-même ou vendre ensuite votre créance à un meilleur prix, c’est une étape qui renforce vos droits.
