Avant d’engager une procédure ou de vendre une créance, une étape s’impose : la mise en demeure. Souvent négligée, elle produit pourtant des effets juridiques importants et valorise votre créance.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
C’est un courrier formel, généralement envoyé en recommandé avec accusé de réception, par lequel le créancier somme le débiteur de payer sa dette dans un délai déterminé. Elle marque la fin de la phase de relance amiable simple et le passage à un ton plus ferme.
Que doit-elle contenir ?
- La mention explicite « mise en demeure ».
- L’identité du créancier et du débiteur.
- Le montant précis réclamé et son origine (facture, contrat…).
- Un délai de paiement clair.
- L’annonce des suites en cas de non-paiement (procédure, intérêts).
Ses effets juridiques
La mise en demeure fait courir les intérêts de retard, constitue une preuve de la réclamation et, dans bien des cas, interrompt ou prépare l’interruption de la prescription. C’est aussi un préalable fréquent à l’action en justice.
Pourquoi elle compte pour la vente de créance
Une créance accompagnée d’une mise en demeure montre à l’acheteur que la démarche de recouvrement a été correctement engagée et documentée. Elle prouve que le débiteur a été informé de sa dette et n’a pas payé. Ce document renforce le dossier et rassure l’investisseur, ce qui se traduit par un meilleur prix.
➜ Vendre ma créance à partir de 19,90 €
La bonne séquence avant de vendre
Idéalement : relances amiables, puis mise en demeure, puis, si le débiteur ne réagit pas, mise en vente de la créance (avec ou sans procédure engagée en parallèle). Chaque étape documentée ajoute de la valeur à votre créance et facilite sa cession. Ne sautez pas la mise en demeure : c’est une pièce simple à produire qui pèse dans l’évaluation.
