Le temps est l’ennemi du créancier. Une fois la prescription acquise, la créance perd toute valeur juridique — et donc toute valeur de revente. Comprendre les délais est essentiel avant de réclamer ou de vendre une créance.
Le délai de droit commun : 5 ans
En droit français, la plupart des créances entre professionnels, ou entre particuliers, se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article 2224 du Code civil).
Les délais particuliers
- 2 ans pour les biens et services fournis par un professionnel à un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation).
- 5 ans pour les loyers, les charges et, plus généralement, tout ce qui est payable par années ou à termes périodiques.
- Des délais spécifiques existent pour certaines matières (transport, assurance, etc.).
Vérifiez toujours le délai applicable à votre type de créance : c’est le premier réflexe avant d’engager une action ou de mettre en vente.
Comment interrompre la prescription ?
Un acte interruptif remet le compteur à zéro. Les principaux sont :
- La reconnaissance de dette par le débiteur, même par un simple message.
- Un paiement partiel, qui vaut reconnaissance.
- Une action en justice (assignation, requête en injonction de payer).
- Une mesure conservatoire ou d’exécution.
Pourquoi cela compte pour la vente
Une créance proche de la prescription se vend mal, voire pas du tout : l’acheteur sait qu’il aura peu de temps pour agir. À l’inverse, une créance dont la prescription a été récemment interrompue conserve toute sa valeur. Avant de vendre, essayez d’obtenir une reconnaissance de dette ou envoyez une mise en demeure.
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Ne laissez pas dormir votre créance
Chaque mois qui passe rapproche votre créance de la prescription et diminue sa valeur de revente. Si la voie amiable est épuisée et que vous ne voulez pas engager une procédure, la solution est claire : mettez la créance en vente pendant qu’elle vaut encore quelque chose.
